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Conformité
Le registre R.CAM-PM est conforme aux exigences du décret n° 2019-140 ( Art. R.241-14) du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

« Art. R. 241-14.-Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
« 1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
« 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
« 3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
« 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
« Ces données sont conservées trois ans.

Caractéristiques techniques
Format A4
36 pages
Couverture pelliculée
Perforation 4 trous pour mise en classeur (classeur non fourni)
Capacité :  140  opérations de consultation, extraction ou effacement d'enregistrement de données


Autres documents pour Poste de Police Municipale et Centre de Supervision VIDEO PROTECTION 

- Registre des entrées et sorties de VISITEURS et/ou de PERSONNES NON HABILITEES (référence: R.ESV)
- Panneau de signalisation de Centre de Supervision Urbain ( CSU) avec mention "Accès interdit à toute personne non habilitée" (référence: INT-CSU)
- Registre d'exportation d'images VIDEO et/ou PHOTO pour Centre de supervision urbain ou centre de supervision vidéo protection (référence: RVP-CSU)
- Registre de sorties/réintégrations d'armes et munitions au poste de Police Municipale
- Registre de gestion des CAMERAS INDIVIDUELLES
      

Mots clés
- caméra piétons
- caméra sur véhicule
- transfert enregistrement vidéo
- caméra et RGPD
- Acte réglementaire unique RU-065
- CNIL et RU-065
- officiers et agents de police judiciaire et enregistrement videé
- visionnage de vidéo au poste de police
- qui peut visionner les images de videosurveillance voie publique