Pour feuilleter le registre R-DGI.cse .... cliquer ICI
IMPORTANT
Depuis le 1er janvier 2020, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans, le comité social et économique se substitue aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le registre spécial pour les dangers graves et imminents R-DGI.cse permet de satisfaire aux nouvelles exigences du Code du travail qui font suite à la création d'un comité social et économique :
" Droit d'alerte et de retrait"
L' art. R 4131-1 précise que: "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection..."
"Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait "
L'article D.4132-1 précise que: " L'avis du représentant du personnel au comité social et économique (cse) ... est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité...."
Renseignements techniques
Référence: R-DGI.cse
GENCOD Librairie : 9782910833992
Editeur: GUILLARD
Format : A4
Nombre de pages :40
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )
Ce que contient le registre R-DGI.cse
( une page par constat, 39 constats possibles)
- N° du constat
- Date et heure du constat
- Lieu du constat
- Description de danger grave et imminent constaté
- Nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa
- Nom et fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa
- Mesures prises
- Visas ( autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CSE, CSSCT, représentant du personnel ...)
Autres documents pour le
Comité Social et Economique (CSE)
et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
- Registre de Droit d'Alerte Sanré Publique et Environnement ( R.DASPE.cse)
- Registre Hygiène et Sécurité ( R.HS.cssct)
25 septembre 2023
OBLIGATOIRES dans tout établissement
Les registres de
DANGERS GRAVES ET IMMINANTS et
SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
OBLIGATOIRES dans tout établissement
LYCEES et COLLEGES
Pour l'exercice de sécurité de la rentrée
1- le panneau de consignes EV.SCO.2+
2 - le registre d'exercice d'évacuation R.EXERC.2
PHARMACIE D'OFFICINE
Une nouveauté
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FRIGORISTES
Pour protéger la couche d'ozone
Cliquez sur le visuel et feuilletez le carnet HFC 15497.03
POLICE MUNICIPALE
Nouveaux équipements
- le registre d'utilisation des caméras "piétons" . Réf : R.UCP
- le registre de gestion des caméras "piétons" . Réf : R.CAM-PM
Registres conçus spécialement pour les fonctionnaires des Polices Municipales
EHPAD et LEGIONELLOSE
Pour le suivi des Eaux Chaudes Sanitaires
Réf : CS.ECS . Carnet sanitaire EAUX et ECS
COPROPRIETE
"Attention aux trottinettes en sortant"
un conseil qui devient de plus en plus utile.
Réf. : AV.TROTTINETTES Dim : 12 x 15 cm
à afficher sur la face intérieure des portes donnant sur la rue.
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