OK
Les registres RGPD par métier ou activité
Registre RGPD pour COMMUNE DE 2000 à 10000 habitants :  TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD.COM10000

Registre RGPD pour COMMUNE DE 2000 à 10000 habitants : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD.COM10000

  • RGPD.COM10000
  • Prix unitaire, franco de port en France métropolitaine.
  • De 1 à 1 : 30 € HT
  • De 2 à 5 : 25 € HT
  • De 6 à 25 : 20 € HT
  • De 26 à 999 : sur devis € HT




RGPD Traitement des données personnelles COMMUNE de moins de 10000 hab

Renseignements techniques

Référence: RGPD.COM10000
GENCOD Librairie : 9782910833893
Editeur: GUILLARD     
Format :  A4  
Nombre de pages : 24
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

  Pour  feuilleter le document, cliquer sur le visuel

Le formulaire RGPD.COM10000 de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD et la norme simplifiée NS-031 COMMUNES de moins de 10.000 habitants définie par la CNIL. 

La norme NS-031 permet de simplifier la déclaration des traitements qui ont pour objet l’information des populations des communes ou syndicats de communes de moins de 10.000 habitants.
Ces traitements doivent avoir pour objet l’envoi par la municipalité de courriers personnalisés aux administrés à des fins d’informationà l’exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques. Ils permettent aussi l’établissement de statistiques.
Les données personnelles ne peuvent être enregistrées qu’après information et accord des personnes concernées.
Les données personnelles ne doivent concerner que:
- l’identité,
- la situation familiale
- la profession des administrés
Ces données personnelles doivent être conservées dans le respect de la réglementation en matière de prescription.
La décision de création de ces traitements doit être affichée dans les locaux de la Mairie et préciser le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès et de rectification.



*

Votre panier

Réf.
Qté
Total H.T


Voir le panier et commander

 

Règlement  R G P D  Traitement des données personnelles
 

Les registres "pré-établis"
conformes au règlement européen RGPD et aux normes NS de la CNIL sont présentés
- au format LIVRE
- au format PDF Interactif


Gestion du personnel
"RGPD. NS 46 (tous établissements)"

 

Opticiens-lunetiers
"RGPD. NS 54 - Gestion de l'activité"

 

Pharmacies d'officine
"RGPD. NS 52 - Gestion de la pharmacie"


Administrateurs Judiciaires
"RGPD. NS 60 - Gestion de l'activité"

 

Communes de moins de 2000 habitants
 "RGPD. NS 32 - Gestion de la population "

Laboratoire d'analyses médicales
"RGPD. NS 53 - Gestion de l'activité"


Clients-prospects
"RGPD. NS 48 - Gestion des fichiers"

 

Administrateurs Judiciaires
"RGPD. NS 60 - Gestion de l'étude"



 

Guillard Publications expédie ses registres et documents gratuitement en France métropolitaine

REGLEMENT
à réception de facture par mandat administratif, chèque ou virement.
Ces conditions sont valables pour la FRANCE et les DROM-COM,
sauf pour les particuliers , et sauf documents présentés en PDF Interactif.

Si vous êtes à l' ETRANGER vous recevrez une facture PRO-FORMA à régler avant expédition des documents commandés

Si vous souhaitez payer à la commande avec un moyen de paiement sécurisé ... cliquez ici

DELAIS D'EXPEDITION
Les délais d'expédition sont en moyenne de 48 heures

 

 

Du nouveau pour vous aider à
"mettre en place" votre RGPD
:
le RGPD-Box
RGPD Box : Registre RGPD Pré-Rempli.
 Plus d'infos sur RGPD Box

 

 


 

Tous les registres présentés sur le site www.guillard-publications.com sont créés et édités par Serge Guillard