L'arrêté du 29 février 2016 rend obligatoire la vignette " Equipement reconnu étanche" depuis le ... 1er juillet 2016
Etanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques.
1 - Marque de contrôle d'étanchéité :
Vignette "Equipement reconnu étanche".
La vignette bleue adhésivée de 4cm de diamètre ( à apposer de façon visible sur l'équipement ) précise la date limite de validité de l'équipement: si un controle d'étanchéité n'est pas effectué avant la date limite, aucune opération de recharge en fluide frigorigène ne peut être envisagée.
Fréquence minimale du contrôle périodique
Quantité de fluide dans l'équipement
HCFC
2 kg < Q ≤ 30 kg 30 kg < Q ≤ 300 kg Q > 300 kg
H/PFC
5 t ≤ teqCO2 < 50 t 50 t ≤ teqCO2 < 500 t teqCO2 > 500 t
Équipements sans système de détection des fuites
12 mois 6 mois 3 mois
Équipements avec système de détection des fuites
24 mois 12 mois 6 mois
2 - Marque de défaut d'étanchéité :
Vignette "Equipement non étanche"
La vignette rouge adhésivée de 4cm diamètre ( à apposer sur la marque bleue de contrôle d'étanchéité ) : aucune opération de rechargement en fluide frigorigène ne peut être effectuée avant réparation de l'équipement.
Cette vignette est ... obligatoire dès le 1er Juillet 2016 .
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