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REGISTRES DE SECURITE pour ERP et ERT (Edition GUILLARD)
.. Registre des DELEGUES DU PERSONNEL - GUILLARD - R-DEL.PERS

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  • R-DEL.PERS
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Registre des DELEGUES DU PERSONNEL



Renseignements techniques:
Référence: R-DEL.PERS
Format : A4
Nombres de pages : 36
GENCOD Librairie : 9782910833718
Editeur: GUILLARD



Extrait du Code du Travail

Article L2315-8
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Article L2315-9
Dans une entreprise en société anonyme , lorsque les délégués du personnel présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Article L2315-10
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. 
Article L2315-11
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. 
Article L2315-12
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.


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(GLRD Création)

 


 



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Protégez-les, protégez-vous.

Affichez de façon claire, nette, précise et autoritaire les conditions dans lesquelles vos collaborateurs, vos clients, vos visiteurs sont autorisés à entrer dans votre établissement tant que durera le COVID 19,
et enregistrer les mesures prises dans votre 
Document Unique d'Evaluation des RISQUES 
(Le DUER est obligatoire dans tout établissement).

Affichez des panneaux
qui attirent immédiatement l'attention

(bien distincts des affiches publicitaires,
commerciales, décoratives ou autres)

1 - Sur la porte d’entrée de votre établissement,
 « Port du masque OBLIGATOIRE »
 « Lavage des mains au gel hydroalcoolique OBLIGATOIRE »
 « Distanciation sociale
OBLIGATOIRE »
2 -
Près du distributeur de gel hydroalcoolique,
 « Lavage des mains au gel hydroalcoolique OBLIGATOIRE »
3 -
Au point central de votre établissement,
 « Mesures d’hygiène - Gestes barrières  OBLIGATOIRES »

TRES IMPORTANT: Le COVID-19 est un risque majeur : 
A ce titre, toutes les mesures prises dans votre établissement pour protéger vos collaborateurs, vos clients, vos visiteurs contre toute contamination par le COVID19.doivent être consignées dans votre 
Document Unique d'Evaluation des RISQUES
Bien évidemment les mesures d'affichage doivent y figurer ainsi que les mesures spécifiques définies par les autorités pour votre type d'établissement .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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01 47 51 64 76

 



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