OK
REGISTRES DE SECURITE ET DOCUMENTS TECHNIQUES pour ERP et ERT (Edition GUILLARD)
.. Registre des DELEGUES DU PERSONNEL - GUILLARD - R-DEL.PERS

.. Registre des DELEGUES DU PERSONNEL - GUILLARD - R-DEL.PERS

  • R-DEL.PERS
  • Prix unitaire, franco de port en France métropolitaine.
  • De 1 à 1 : 25 € HT
  • De 2 à 9 : 22 € HT
  • De 10 à 100 : 18,70 € HT




.
Registre des DELEGUES DU PERSONNEL



Renseignements techniques:
Référence: R-DEL.PERS
Format : A4
Nombres de pages : 36
GENCOD Librairie : 9782910833718
Editeur: GUILLARD



Extrait du Code du Travail

Article L2315-8
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Article L2315-9
Dans une entreprise en société anonyme , lorsque les délégués du personnel présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Article L2315-10
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. 
Article L2315-11
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. 
Article L2315-12
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.


Pour visionner en VIDEO cliquer sur l'image
(GLRD Création)

 


 



Réf.
Qté
Total H.T


Voir le panier et commander

Voir le panier et demander un devis

 

 

FRIGORISTES
Les documents réglementaires
pour l'entretien des équipements avec HFC

. FRIGORISTES . Planche de 24 étiquettes de marquage fluide frigorigène pour EQUIPEMENT RECONNU ETANCHE    .FRIGORISTES - Planche de 24 étiqu. de marquage de fluide frigorigène pour EQUIPEMENT NON ETANCHE

    

HÔTEL
Réduire l'impact environnemental  
 
est obligatoire
 ( Critères 226 et 227, arrêté du 29 décembre 2021)

.HÔTEL - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT - Les gestes élémentaires en hôtel .  HOT.BAINS.Vinyle
Réf : HOT-BAINS   Dim : 18x18 cm
en vinyle ou en PVC rigide ,  dos autocollant pour pose immédiate

POLICE MUNICIPALE
Caméras "PIETONS"
Pour répondre aux exigences nouvelles :
- le registre d'utilisation des caméras "piétons" . Réf : R.UCP
- le registre de gestion des caméras "piétons" .  Réf : R.CAM-PM

  
Registres conçus spécialement pour les fonctionnaires des Polices Municipales

 

EHPAD, FOYERS-LOGEMENT, INTERNAT, HÔTEL
et LEGIONELLOSE
Pour le suivi des Eaux Chaudes Sanitaires 


Réf : CS.ECS . Carnet sanitaire EAUX et ECS

 Les registres et documents
"à concept actif"
pour ERP et ERT

 

COLLEGE et LYCEE
Pour bien mémoriser
les consignes d'évacuation


en PVC rigIde avec dos autocollant, prêt à la pose, 20x30cm
 

COPROPRIETE  

"Attention aux trottinettes en sortant":
un conseil qui devient de plus en plus utile.


Réf. : AV.TROTTINETTES   Dim : 12 x 15 cm 

Le signal est à afficher sur la face intérieure
des portes donnant sur la rue.


VOUS SOUHAITEZ UN DEVIS ?
N'hésitez pas ...
appelez le ... 01 47 51 64 76

 

.............

 

REGLEMENT
à réception de facture par mandat administratif, chèque ou virement. Ces conditions sont valables pour la FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers , et sauf documents présentés en PDF Interactif.

Si vous êtes à l' ETRANGER vous recevrez une facture PRO-FORMA à régler avant expédition des documents commandés. Si vous souhaitez payer à la commande avec un moyen de paiement sécurisé ... cliquez ici

DELAIS D'EXPEDITION
Les délais d'expédition sont en moyenne de 48 heures

...............................
 

 

 

 

 


 

 




 
 

...... TEST  ......