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REGISTRES DE SECURITE pour ERP et ERT (Edition GUILLARD)
.. Registre des DELEGUES DU PERSONNEL - GUILLARD - R-DEL.PERS

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  • R-DEL.PERS
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Registre des DELEGUES DU PERSONNEL



Renseignements techniques:
Référence: R-DEL.PERS
Format : A4
Nombres de pages : 36
GENCOD Librairie : 9782910833718
Editeur: GUILLARD



Extrait du Code du Travail

Article L2315-8
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Article L2315-9
Dans une entreprise en société anonyme , lorsque les délégués du personnel présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Article L2315-10
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. 
Article L2315-11
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. 
Article L2315-12
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.


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(GLRD Création)

 


 



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Janvier 2020
L'impression du R.SST.20TRI "2020"
est en cours

 Fonction publique territoriale
Ouvert dans chaque service (comme précisé à l'article 3-1 du décret 85-603) le registre contient les observations et les suggestions des agents relatives à la santé et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive et est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers.

 

Janvier 2020 
Le RGPDbox "PHARMA" est en accès libre
Le questionnaire RGPDbox "PHARMA", conçu avec l'aide de pharmaciens et pharmaciennes d'officine, permet d'établir en quelques minutes le registre de traitement RGPD de l'activité pharmaceutique de l'officine.
Pour le tester gratuitement et sans engagement, cliquez
ICI

 

Janvier 2020   
Les nouveaux registres pour
CSE et CSSCT sont disponibles

- le registre des Dangers Graves et Imminents  pour CSE
- le registre de Droit d'Alerte Santé Publique et Environnement pour CSE
- le registre Hygiène et Sécurité pour CSSCT

    

 

Janvier 2020   
R G P D : la phase de transition est terminée !
Pour savoir si vous êtes conforme ,
-  vous sélectionnez votre métier sur RGPDBox
-  vous complétez le questionnaire en ligne (en moins de 10 minutes)
- et vous recevez tous les documents de conformité qui vous permettront d'éviter les sanctions en cas de contrôle.

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