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REGISTRES DE SECURITE ET DOCUMENTS TECHNIQUES pour ERP et ERT (Edition GUILLARD)
.. Registre des DELEGUES DU PERSONNEL - GUILLARD - R-DEL.PERS

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  • R-DEL.PERS
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Registre des DELEGUES DU PERSONNEL



Renseignements techniques:
Référence: R-DEL.PERS
Format : A4
Nombres de pages : 36
GENCOD Librairie : 9782910833718
Editeur: GUILLARD



Extrait du Code du Travail

Article L2315-8
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Article L2315-9
Dans une entreprise en société anonyme , lorsque les délégués du personnel présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Article L2315-10
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. 
Article L2315-11
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. 
Article L2315-12
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.


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(GLRD Création)

 


 



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HÔTEL
Les critères de classement
ont changé le 1er avril 2022 :

la réduction de l'impact environnemental
est un
critère obligatoire

quel que soit le classement de l'hôtel !

(arrété du 29 décembre 2021, en application le 1er avril 2022)

 

Impact environnemental de la gestion du linge
Critère 226 (2 pts): Réduction de la quantité de linge de toilette à laver
Critère 227 (2 pts): Réduction de la quantité de linge de lit à laver

Notre solution avec l'affichette réf. : "HOT.226-227.vinyle"

à partir de 2,93 €HT
l'affichette  en vinyle autocollant, de 8 x 19 cm, en 5 langues: français, anglais, allemend, espagnol, italien

 


à partir de 2,20 €HT, 
l'affichette en vinyle autocollant, de 5,5 x 10 cm,
en 5 langues  (français, anglais, allemand, italien, espagnol)

 

HÔTEL
(ERP type O)

Affichage obligatoire en chambre
"Sécurité Incendie" + "Prix de la chambre"



à partir de 15,90 €HT le panneau
en PVC de 30x40cm , prêt à la pose
en 5 langues: français, anglais, allemand, italien, espagnol. 

 

PISCINE
Pour le contrôle journalier des eaux :

Réf: CSP . Carnet sanitaire des eaux de piscine 


 

PREVENTION ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
Caméras "PIETONS"
Pour répondre aux exigences nouvelles :
- le registre d'utilisation des caméras "piétons" . Réf : R.UCP
- le registre de gestion des caméras "piétons" .  Réf : R.CAM-PM

  
Registres conçus spécialement pour les fonctionnaires des Polices Municipales

 

EAUX CHAUDES SANITAIRES
Pour le suivi des ECS dans les ERP :
Réf : CS.ECS . Carnet sanitaire EAUX et ECS

 

ECOLE, COLLEGE et LYCEE
Pour bien mémoriser
les consignes d'évacuation


en PVC rigIde avec dos autocollant, prêt à la pose, 20x30cm
 


LYCEES et COLLEGES
Pour le balisage des zones de CONFINEMENT
prévues en cas d'accident SEVESO ou terrorisme

    


PISCINE
Pour le contrôle journalier des eaux :
Réf: CSP . Carnet sanitaire des eaux de piscine 


COVID 19
Pour faire face aux variants DELTA et OMICRON

appliquons les gestes barrières


Affiche en PVC avec dos autocollant , prête à la pose

SORTIE DE SECOURS
Pour une signalisation efficace :

                 
Signaux conformes à la norme ISO/EN/NF 7010
A afficher directement sur les 2 faces de la porte:
 ... sur la face intérieure     et   ...sur la face extérieure

 

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REGLEMENT
à réception de facture par mandat administratif, chèque ou virement. Ces conditions sont valables pour la FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers , et sauf documents présentés en PDF Interactif.

Si vous êtes à l' ETRANGER vous recevrez une facture PRO-FORMA à régler avant expédition des documents commandés. Si vous souhaitez payer à la commande avec un moyen de paiement sécurisé ... cliquez ici

DELAIS D'EXPEDITION
Les délais d'expédition sont en moyenne de 48 heures

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