Les registres RGPD par METIER ou par ACTIVITE
Registre RGPD pour COMMUNE DE 2000 Ã 10000 habitants : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD.COM10000
- RGPD.COM10000
- Prix unitaire, franco de port en France métropolitaine.
- De 1 à 1 : 30 € HT
- De 2 à 5 : 25 € HT
- De 6 à 25 : 20 € HT
- De 26 à 999 : sur devis € HT
Renseignements techniques
Référence: RGPD.COM10000
GENCOD Librairie : 9782910833893
Editeur: GUILLARD
Format : A4
Nombre de pages : 24
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )
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Le formulaire RGPD.COM10000 de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD et la norme simplifiée NS-031 COMMUNES de moins de 10.000 habitants définie par la CNIL.
La norme NS-031 permet de simplifier la déclaration des traitements qui ont pour objet l’information des populations des communes ou syndicats de communes de moins de 10.000 habitants.
Ces traitements doivent avoir pour objet l’envoi par la municipalité de courriers personnalisés aux administrés à des fins d’information, à l’exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques. Ils permettent aussi l’établissement de statistiques.
Les données personnelles ne peuvent être enregistrées qu’après information et accord des personnes concernées.
Les données personnelles ne doivent concerner que:
- l’identité,
- la situation familiale
- la profession des administrés
Ces données personnelles doivent être conservées dans le respect de la réglementation en matière de prescription.
La décision de création de ces traitements doit être affichée dans les locaux de la Mairie et préciser le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès et de rectification.
Le BRETON, le GALLO, le CORSE
l'ALSACIEN, l'OCCITAN, le BASQUE
et les CREOLES
MARTINIQUAIS ET REUNIONNAIS
sont à l'affiche avec le FRANCAIS.
Panneaux de consignes de sécurité bilingues
(conformes aux exigences de la loi MOLAC de 2021)
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... en français + BRETON
Ref. : GENE.FR.BZH dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix :à partir de ...12,90 €HT En stock
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... en français + GALLO
Ref. : GENE.FR.GALLO dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + CORSE
Ref. : GENE.FR.CORSE dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
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... en français + ALSACIEN
Ref. : GENE.FR.ALSACIEN dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + OCCITAN
Ref. : GENE.FR.OCCITAN dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + BASQUE
Ref. : GENE.FR.BASQUE dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
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... en français + CREOLE MARTINIQUAIS
Ref. : GENE.FR.MARTINIQUE dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + CREOLE REUNIONNAIS
Ref. : GENE.FR.REUNION dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
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appelez le ... 01 47 31 52 94
ou email :guillard.argui@gmail.com
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REGLEMENT
A réception de facture
par mandat administratif, chèque ou virement.
Ces conditions sont valables pour la
FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers ,
et sauf documents présentês en PDF Interactif.
Si vous êtes à l'ETRANGER
vous recevrez une facture PRO-FORMA
à régler avant expédition des documents commandés.
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Les dléais d'expédition sont en moyenne de 48 heures
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