Protection de la nature et protection de l'environnement
FRIGORISTES . Planche de 24 etiquettes de marquage fluide frigorigene pour EQUIPEMENT RECONNU ETANCHE
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L'arrêté du 29 février 2016 rend obligatoire la vignette " Equipement reconnu étanche" depuis le ... 1er juillet 2016
Etanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques.
1 - Marque de contrôle d'étanchéité :
Vignette "Equipement reconnu étanche".
La vignette bleue adhésivée de 4cm de diamètre ( à apposer de façon visible sur l'équipement ) précise la date limite de validité de l'équipement: si un controle d'étanchéité n'est pas effectué avant la date limite, aucune opération de recharge en fluide frigorigène ne peut être envisagée.
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Fréquence minimale du contrôle périodique
Quantité de fluide dans l'équipement
HCFC
2 kg < Q ≤ 30 kg 30 kg < Q ≤ 300 kg Q > 300 kg
H/PFC
5 t ≤ teqCO2 < 50 t 50 t ≤ teqCO2 < 500 t teqCO2 > 500 t
Équipements sans système de détection des fuites
12 mois 6 mois 3 mois
Équipements avec système de détection des fuites
24 mois 12 mois 6 mois
2 - Marque de défaut d'étanchéité :
Vignette "Equipement non étanche"
La vignette rouge adhésivée de 4cm diamètre ( à apposer sur la marque bleue de contrôle d'étanchéité ) : aucune opération de rechargement en fluide frigorigène ne peut être effectuée avant réparation de l'équipement.
Cette vignette est ... obligatoire dès le 1er Juillet 2016 .
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et distributeurs
FORMULAIRE CERFA 15497 ET CERFA 15498
Fiches d'intervention + bordereau de suivi de déchets dangereux (modèle CERFA 15497*02 de Décembre 2017)
HFC15497.02 : carnet de 20 triplicatas autocopiants numérotés
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.jpg)
Contrats d'assemblage et de mise en service d'équipements frigorigènes ( modèle CERFA 15498*02)
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Plaque signalétique pour installation contenant des gaz à effet de serre (HCFC, HFC/CFC)
... HFC-PL-SIGN - par planche de 4 plaques en vinyle autocollant
Mots clés : étiquette vignette de suivi, marque de contrôle,équipement de froid, climatisation, climatiseur, fiche d'intervention ,bordereau de suivi déchets dangereux
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