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REGISTRE RGPD DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - Edition GUILLARD

REGISTRE RGPD DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - Edition GUILLARD

  • R.RGPD
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Registre de traitement des données personnelles RGPD

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Le règlement européen (RGPD/GDPR . UE - 2016/679) sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données rend obligatoire la tenue d'un registre de traitement des données personnelles à partir du 25 mai 2018 .

Liens utiles:
EUR-LEX : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC
CNIL : Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels

Abréviations:
GDPR: General Data Protection Regulation
RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données.

 

Règlement général de protection des données personnelles RGPD, registre RGPD  Pour feuilleter, cliquer sur l'image

Renseignements techniques
Référence: R-RGPD
GENCOD Librairie : 9782910833817 
Editeur: GUILLARD
Format :  A4  
Nombre de pages  :  28

Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )
 


Renseignements utiles pour compléter le registre d'activité de traitement des données personnelles

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles?
C'est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la  collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation; l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

Qui est le responsable du traitement des données personnelles?
C’est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;

Qu’entend-on par représentant du responsable du traitement des données personnelles?
C’est une personne physique ou morale établie dans l’Union Européenne, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit qui le représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;

Qu’entend-on par responsable conjoint?
C'est un des responsables du traitement lorsque deux ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement;

Qu’est-ce que la finalité du traitement de données personnelles?
C’est l’objectif principal d’une application informatique de données  personnelles. Exemples de finalité: gestion des recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc.

Quelles mesures de sécurité doivent être prises pour protéger les données personnelles?
(art 32 du règlement européen https://www.cnil.fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article32 )

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les
besoins:
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

Quelles sont les catégories de personnes concernées par le traitement de DP?
Ce sont tous les types de personnes faisant l’objet du traitement de données : 
salariés, clients, patients, prospects …

Quelles sont les sanctions et amendes encourues en cas de méconnaissance des dispositions du règlement européen relatif aux traitement de données personnelles?
Sanctions:
Mise en demeure de l’entreprise ;
Limitation temporaire ou définitive d'un traitement de données personnelles ;
Suspension de flux de données de données prsonnelles ;
mise en demeure de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
mise en demeure de rectification, de limitation ou d'effacement de données personnelles.

Amendes administratives:
Selon la catégorie de l’infraction concernant le traitement de données personnelles les amendes peuvent s'élever de 10 à 20 millions d’euros, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2% jusqu’à 4% du  chiffre d'affaires annuel mondial ( le montant le plus élevé est retenu).

RGPD: le registre et les fiches de traitement des données personnelles
 

Mots clés:
- audit de conformité RGPD
- RGPD BOX et audit de conformité
- les normes simplifiées RGPD CNIL
- auto-diagnostic de conformité RGPD
- CNIL et registre RGPD

- cartographier vos traitements de données personnelles
- exemple de registre RGPD de traitement de données
- registre RGPD pour mandataires judiciaires
- registre RGPD et norme simplifiée NS 060
- magasins et RGPD
- registre RGPD et notaires
- registre RGPD et hôteliers
- les laboratoires d'analyses médicales et le RGPD
- RGPD en  PME et TPE

- les ETI et le RGPD
- les associations et le registre RGPD
- RGPD: le DPO partagé
- Fiches RGPD et professions libérales
- modèle de registre RGPD règlement européen
- comment tenir un registre de traitement des données personnelles
- conseils en traitement de données personnelles
- autodiagnostic de traitement de données personnelles
- les serveurs de traitements de données personnelles
- les sous-traitants de traitement de données personnelles

- RGPD et salle de courrier électronique
- mise en conformité des traitements de données personnelles (DP)
- données personnelles: comment se préparer à l'application du règlement européen

- registre de données informatiques
- protection des données personnelles
- traitement de données personnelles
- règlement européen et CNIL
- état et suivi des données personnelles
- fiche de traitement de données personnelles

- activité de traitement de données personnelles



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  Les registres "à concept actif"  

   Plus simples, plus faciles à utiliser   
sans risque d'oublis essentiels
et, bien entendu, conformes aux réglements et normes en vigueur.

Tous les registres sont expédiés FRANCO
en France métropolitaine.





 SECURITE INCENDIE ET EVACUATION    

Registre de sécurité incendie pour ERP et ERT

- Registre de sécurité incendie pour Etablissement Hospitalier 

- Registre de sécurité incendie pour Camping et Caravaning 

- Registre d'exercice d'Evacuation pour Etablissement Scolaire

- Carnet de formulaires de Permis de Feu

 


ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES  

- Registre d'Accessibilité aux Personnes Handicapées

 


SECURITE DES TRAVAILLEURS   
- Registre des Dangers Graves et Imminents

- Registre Droit d'Alerte Santé Publique et Environnement

- Registre unique DGI + DASPE 

- Registre d'Hygiène et Sécurité pour CSSCT

- Registre des Accidents du Travail (bénins ou graves)

- Registre de Santé et Sécurité au Travail (avec triplicatas)

- Registre des Dangers Graves et Imminents (avec triplicatas)

- Document unique d'Evaluation des Risques pour la Santé

- Carnet de bons de délégation

F. Protection et SURVEILLANCE
POLICE MUNICIPALE

- Registre d'exportation d'images Photo et Vidéo du CSU

- Registre de gestion des images de Caméras Individuelles

- Registre des Sorties et Réintégration d'Armes au Poste de Police

- Registre des Entrées et Sorties de Visiteurs au CSU

- Dépliant de poche de Déontologie des Agents de police Municipale



SECURITE SANITAIRE DES EAUX  
- Carnet sanitaire des Eaux et des ECS 

- Carnet sanitaire des Eaux de Pluie 

- Carnet sanitaire des Eaux de Piscine

 

GESTION DE LA PHARMACIE

- Registre comptable des Stupéfiants

- Ordonnancier des Stupéfiants

- Bons de livraison de Médicaments classés Stupéfiants

- Registre des Préparations

- Registre des Matières Premières et Articles de Conditionnement

- Registre des Médicaments Dérivés du Sang

- Registre des Echantillons de l'échantillothèque

- Registre des Précurseurs d'Explosif

- Registre comptable des Alcools

- Registre de vaccinations - R.VACCIN
 

D. SECURITE des ENFANTS et SPORTIFS

SECURITE DES ENFANTS ET DES SPORTIFS

- Registre de sécurité des Aires de Jeux

- Guide de sécurité Aires de Jeux 

- Registre d'Accueil Collectif des Mineurs

- Listes des Enfants pour le transport par autocar

- Registre de sécurité des Equipements Sportifs

- Fiches d'état et suivi des Equipements Sportifs


SECURITE DES PERSONNES AGEES
- Registre des Personnes ägées en cas de canicule, froids ...

K. SECURITE des MACHINES
SECURITE DES MACHINES
- Registre de sécurité des Machines Outils

- Registre de sécurité des Machines de Laverie en libre service


I. SECURITE des PISCINES
SECURITE DES PISCINES

- Registre de sécurité pour Piscine Privative à Usage Collectif 

- Carnet sanitaire des Eaux de Piscine

G. Protection de l' ENVIRONNEMENT
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Registre d'intervention sur circuit de froid contenant des CFC

- Carnet de fiches d'intervention pour équipement avec CFC ...

- Carnet de contarts d'assemblage pour équipement frigorifique 

Carnet de fiches d'intervention sur CIRCUIT DE FROID
(non soumis à arrété du 26-02-2016)

- Registre des Déchets Sortants

- Registre d'utilisation des produits phytosanitaires
 

SECURITE DES AUTOMATISMES
- Livret d'entretien des Portes Automatiques-
 Carnet d'entretien des Ascenseurs

- Livret d'entretien pour rideaux métalliques et grilles enroulables

 

EVALUATION DES RISQUES
- Document unique d'Evaluation des Risques pour  ERT et ERP)

- Document unique d'Evaluation des Risques en Copropriété 

 

SECURITE DES NAVIRES
- Registre de vérification des Navires de moins de 24 mètres 

 

SECURITE DES UTILISATEURS
- Registre de sécurité des Machines de Laverie en libre service

 

SECURITE DES OCCUPANTS
- Carnet d'entretien - Registre de sécurité pour Copropriétés 

 

SURVEILLANCE
- Registre de Vidéo Protection

- Registre d'Entrées et Sorties de Visiteurs 

- Registre de Main Courante ( 44 pages)
 

SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD 
- Registre RGPD des Données Personnelles 

- Registre RGPD spécifique Pharmacie d'Officine

- Registre RGPD spécifique Opticien-Lunetier

- Registre RGPD spécifique Gestion du Personnel

 

 GESTION DU PERSONNEL
- Registre du personnel

- Registre unique du Personnel et des Stagiaires

- Registre des Conventions de Stages 

- Registre des Délégués du Personnel


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VOUS SOUHAITEZ UN DEVIS ?
appelez le ... 01 47 51 64 76

ou email : guillard.argui@gmail.com

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REGLEMENT 
A réception 
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par mandat administratif, chèque ou virement. 

Ces conditions sont valables pour la
FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers , 
et sauf documents présentés en PDF Interactif.

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DELAIS D'EXPEDITION
Les délais d'expédition sont en moyenne de 48 heures

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