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5h - Registre des DELEGUES DU PERSONNEL  - R-DEL.PERS- Edition GUILLARD

5h - Registre des DELEGUES DU PERSONNEL - R-DEL.PERS- Edition GUILLARD

  • R-DEL.PERS
  • Prix unitaire
  • De 1 à 1 : 25 € HT
  • De 2 à 9 : 22 € HT
  • De 10 à 100 : 18,70 € HT



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Registre des DELEGUES DU PERSONNEL



Renseignements techniques:
Référence: R-DEL.PERS
Format : A4
Nombres de pages : 36
GENCOD Librairie : 9782910833718
Editeur: GUILLARD



Extrait du Code du Travail

Article L2315-8
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Article L2315-9
Dans une entreprise en société anonyme , lorsque les délégués du personnel présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Article L2315-10
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. 
Article L2315-11
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. 
Article L2315-12
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.


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RGPD - TRAITEMENTS DES
DONNEES PERSONNELLES

A- Registre
Le nouveau règlement européen rend obligatoire le registre d'activités des traitements de données personnelles

à partir du 25 mai 2018


Registre R.RGPD

- 25 €HT l'exemplaire

Pour feuilleter le registre cliquer sur l'image

B - Fiche de traitement de données personnelles


FICHE.RGPDx10
- en préparation

 

 

 PRECURSEURS
 D'EXPLOSIFS

  Dans le cadre de la lutte contre
  la fabrication de bombe artisanale,

  un registre des précurseurs
  d'explosifs est obligatoire

  depuis le 1er septembre 2017,

 

 
  Registre R.PREDEX
  - 25 €HT
l'exemplaire
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  PERSONNES HANDICAPEES
 ACCESSIBILITE

 
   Registre R.ACCESS
    - 25 €HT l'exemplaire
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    Pour demander un devis ...
    appeler le
01 47 51 64 76 :

 

 

REGLEMENT
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INFO - 1er novembre 2017

HPA Hôtellerie de plein air
Le flier " les outils pour satisfaire aux exigences réglementaires" dans l'Hôtellerie de plein air  est disponible au 01 47 51 64 76

 

HPA Hôtellerie de plein air - les outils pour satisfaire aux exigences réglementaires- Flier novembre 2017

 

 

Le registre d'accessibilité aux personnes handicapées
en ERP et IOP  (R.ACCESS)
a été le document le plus demandé en octobre 2017 .




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