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REGISTRES DE SECURITE ET DOCUMENTS TECHNIQUES pour ERP et ERT (Edition GUILLARD)
--- SPECIAL CSE --- Registre  de SANTE PUBLIQUE et ENVIRONNEMENT + DANGERS GRAVES ET IMMINENTS - RDA.UNIQ

--- SPECIAL CSE --- Registre de SANTE PUBLIQUE et ENVIRONNEMENT + DANGERS GRAVES ET IMMINENTS - RDA.UNIQ

  • RDA-uniq
  • Prix unitaire, franco de port en France métropolitaine.
  • De 1 à 1 : 33 € HT
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Registre unique DROIT D'ALERTE SANTE PUBLIQUE et ENVIRONNEMENT + DANGERS GRAVES et IMMINENTS. RDA-UNIQ





Le registre RDA-UNIQ permet d'enregistrer  en un seul document, chronologiquement ,  toutes les alertes portées à la connaissance du CHS-CT  tant en matière de dangers graves et imminents ( dangers "à très court terme") qu'en matière de dangers pour la santé publique et l'environnement  (dangers "à court, moyen ou long terme" ).
Le Registre RDA-UNIQ ( ou registre "2 en 1") réunit en un seul document le registre des dangers graves et imminents R-DGI et le registre de consignation des alertes en matière de  santé publique et environnement  R-DASPE.

Renseignements techniques
Référence: RDA-uniq
        GENCOD Librairie : 9782910833640
        Editeur: GUILLARD
Format :  A4 
Nombre de pages  : 48
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

Références réglementaires
Registre de consignation des alertes conforme :
- aux exigences du 
décret n° 2014-324 du 11 mars 2014  ( art D4133-1 à D4133-3)   relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
- aux exigences des articles L4131-1 à L4131-3 relatifs au droit d'alerte et de retrait en matière de danger grave et imminent.

 

  Frais de port offerts      pour tout envoi en France métropolitaine
 

Ce que dit le CODE DU TRAVAIL en matière de droit d’alerte  santé publique et d’environnement

Art. D. 4133-1. − L’alerte du travailleur, prévue à l’article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée
elle indique
les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement
3° Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Art. D. 4133-2. − L’alerte du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l’article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l’article D. 4133-1.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique :
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ;

2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
3° Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée. 

Art. D. 4133-3. − Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Ce que dit le CODE DU TRAVAIL en matière de droit d’alerte et de retrait lorsqu'il y a danger grave et imminent

Art. L 4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection
Il peut se retirer d’une telle situation

L’employeur ne peut  demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. 

Art. L 4132-2
Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent , notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L 4132-2 

Art. L 4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

Conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait en matière de danger grave et imminent

Art. D 4132-1
L’avis du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l’article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique:
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté;
2° La nature et la cause de ce danger
3° Le nom des travailleurs concernés.

Art. R 4132-2
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité

 

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Les autres registres (Edition GUILLARD) dans le domaine du DROIT d'ALERTE
Le registre des Dangers graves et imminents - R-DGI
Le registre Santé Publique et Environnement - R.DASPE
Le registre de Danger Grave et Imminent  présenté en triplicatas autocopiants- .R-DGI-20TRI




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Autres appellations du registre unique Droit d'alarte santé publique et environnement et dangers graves et imminents:
- registre numéroté de consignation des alertes
- registre numéroté d'enregistrement des alertes securite
- registre obligatoire en entreprise
- Carnet d'enregistrement des alertes santé publique et environnement
- Document de consignation des dangers graves et imminents



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sans risque d'oublis essentiels
et, bien entendu, conformes aux réglements et normes en vigueur.

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 SECURITE INCENDIE ET EVACUATION    

Registre de sécurité incendie pour ERP et ERT

- Registre de sécurité incendie pour Etablissement Hospitalier 

- Registre de sécurité incendie pour Camping et Caravaning 

- Registre d'exercice d'Evacuation pour Etablissement Scolaire

- Carnet de formulaires de Permis de Feu

 


ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES  

- Registre d'Accessibilité aux Personnes Handicapées

 


SECURITE DES TRAVAILLEURS   
- Registre des Dangers Graves et Imminents

- Registre Droit d'Alerte Santé Publique et Environnement

- Registre unique DGI + DASPE 

- Registre d'Hygiène et Sécurité pour CSSCT

- Registre des Accidents du Travail (bénins ou graves)

- Registre de Santé et Sécurité au Travail (avec triplicatas)

- Registre des Dangers Graves et Imminents (avec triplicatas)

- Document unique d'Evaluation des Risques pour la Santé

- Carnet de bons de délégation

F. Protection et SURVEILLANCE
POLICE MUNICIPALE

- Registre d'exportation d'images Photo et Vidéo du CSU

- Registre de gestion des images de Caméras Individuelles

- Registre des Sorties et Réintégration d'Armes au Poste de Police

- Registre des Entrées et Sorties de Visiteurs au CSU

- Dépliant de poche de Déontologie des Agents de police Municipale



SECURITE SANITAIRE DES EAUX  
- Carnet sanitaire des Eaux et des ECS 

- Carnet sanitaire des Eaux de Pluie 

- Carnet sanitaire des Eaux de Piscine

 

GESTION DE LA PHARMACIE

- Registre comptable des Stupéfiants

- Ordonnancier des Stupéfiants

- Bons de livraison de Médicaments classés Stupéfiants

- Registre des Préparations

- Registre des Matières Premières et Articles de Conditionnement

- Registre des Médicaments Dérivés du Sang

- Registre des Echantillons de l'échantillothèque

- Registre des Précurseurs d'Explosif

- Registre comptable des Alcools

- Registre de vaccinations - R.VACCIN
 

D. SECURITE des ENFANTS et SPORTIFS

SECURITE DES ENFANTS ET DES SPORTIFS

- Registre de sécurité des Aires de Jeux

- Guide de sécurité Aires de Jeux 

- Registre d'Accueil Collectif des Mineurs

- Listes des Enfants pour le transport par autocar

- Registre de sécurité des Equipements Sportifs

- Fiches d'état et suivi des Equipements Sportifs


SECURITE DES PERSONNES AGEES
- Registre des Personnes ägées en cas de canicule, froids ...

K. SECURITE des MACHINES
SECURITE DES MACHINES
- Registre de sécurité des Machines Outils

- Registre de sécurité des Machines de Laverie en libre service


I. SECURITE des PISCINES
SECURITE DES PISCINES

- Registre de sécurité pour Piscine Privative à Usage Collectif 

- Carnet sanitaire des Eaux de Piscine

G. Protection de l' ENVIRONNEMENT
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Registre d'intervention sur circuit de froid contenant des CFC

- Carnet de fiches d'intervention pour équipement avec CFC ...

- Carnet de contarts d'assemblage pour équipement frigorifique 

Carnet de fiches d'intervention sur CIRCUIT DE FROID
(non soumis à arrété du 26-02-2016)

- Registre des Déchets Sortants

- Registre d'utilisation des produits phytosanitaires
 

SECURITE DES AUTOMATISMES
- Livret d'entretien des Portes Automatiques-
 Carnet d'entretien des Ascenseurs

- Livret d'entretien pour rideaux métalliques et grilles enroulables

 

EVALUATION DES RISQUES
- Document unique d'Evaluation des Risques pour  ERT et ERP)

- Document unique d'Evaluation des Risques en Copropriété 

 

SECURITE DES NAVIRES
- Registre de vérification des Navires de moins de 24 mètres 

 

SECURITE DES UTILISATEURS
- Registre de sécurité des Machines de Laverie en libre service

 

SECURITE DES OCCUPANTS
- Carnet d'entretien - Registre de sécurité pour Copropriétés 

 

SURVEILLANCE
- Registre de Vidéo Protection

- Registre d'Entrées et Sorties de Visiteurs 

- Registre de Main Courante ( 44 pages)
 

SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD 
- Registre RGPD des Données Personnelles 

- Registre RGPD spécifique Pharmacie d'Officine

- Registre RGPD spécifique Opticien-Lunetier

- Registre RGPD spécifique Gestion du Personnel

 

 GESTION DU PERSONNEL
- Registre du personnel

- Registre unique du Personnel et des Stagiaires

- Registre des Conventions de Stages 

- Registre des Délégués du Personnel


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