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1.3 - DROIT D'ALERTE .... SANTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENT + DANGERS GRAVES ET IMMINENTS, Registre Unique - RDA.UNIQ - Edition GUILLARD

1.3 - DROIT D'ALERTE .... SANTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENT + DANGERS GRAVES ET IMMINENTS, Registre Unique - RDA.UNIQ - Edition GUILLARD

  • RDA-uniq
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  • De 1 à 1 : 33 € HT
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Registre unique DROIT D'ALERTE SANTE PUBLIQUE et ENVIRONNEMENT + DANGERS GRAVES et IMMINENTS. RDA-UNIQ





Le registre RDA-UNIQ permet d'enregistrer  en un seul document, chronologiquement ,  toutes les alertes portées à la connaissance du CHS-CT  tant en matière de dangers graves et imminents ( dangers "à très court terme") qu'en matière de dangers pour la santé publique et l'environnement  (dangers "à court, moyen ou long terme" ).
Le Registre RDA-UNIQ ( ou registre "2 en 1") réunit en un seul document le registre des dangers graves et imminents R-DGI et le registre de consignation des alertes en matière de  santé publique et environnement  R-DASPE.

Renseignements techniques
Référence: RDA-uniq
        GENCOD Librairie : 9782910833640
        Editeur: GUILLARD
Format :  A4 
Nombre de pages  : 48
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

Références réglementaires
Registre de consignation des alertes conforme :
- aux exigences du 
décret n° 2014-324 du 11 mars 2014  ( art D4133-1 à D4133-3)   relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
- aux exigences des articles L4131-1 à L4131-3 relatifs au droit d'alerte et de retrait en matière de danger grave et imminent.

 

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ACCESSIBILITE et registre public d'accessibilité
la date limite de mise à disposition est fixée au .... 30 septembre 2017

        Pour en savoir plus  yes
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Ce que dit le CODE DU TRAVAIL en matière de droit d’alerte  santé publique et d’environnement

Art. D. 4133-1. − L’alerte du travailleur, prévue à l’article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée
elle indique
les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement
3° Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Art. D. 4133-2. − L’alerte du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l’article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l’article D. 4133-1.
Cette alerte est datée et signée.
Elle indique :
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ;

2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
3° Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée. 

Art. D. 4133-3. − Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Ce que dit le CODE DU TRAVAIL en matière de droit d’alerte et de retrait lorsqu'il y a danger grave et imminent

Art. L 4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection
Il peut se retirer d’une telle situation

L’employeur ne peut  demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. 

Art. L 4132-2
Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent , notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L 4132-2 

Art. L 4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

Conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait en matière de danger grave et imminent

Art. D 4132-1
L’avis du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l’article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique:
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté;
2° La nature et la cause de ce danger
3° Le nom des travailleurs concernés.

Art. R 4132-2
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité

 

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Les autres registres (Edition GUILLARD) dans le domaine du DROIT d'ALERTE
Le registre des Dangers graves et imminents - R-DGI
Le registre Santé Publique et Environnement - R.DASPE
Le registre de Danger Grave et Imminent  présenté en triplicatas autocopiants- .R-DGI-20TRI




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Autres appellations du registre unique Droit d'alarte santé publique et environnement et dangers graves et imminents:
- registre numéroté de consignation des alertes
- registre numéroté d'enregistrement des alertes securite
- registre obligatoire en entreprise
- Carnet d'enregistrement des alertes santé publique et environnement
- Document de consignation des dangers graves et imminents



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Tous les registres présentés sur le site www.guillard-publications.com sont créés et édités par Serge Guillard