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Registres réglementaires
5aa - DROIT D'ALERTE - R-DGI-20TRI - Danger grave et imminent - Registre   avec triplicatas autocopiants .

 

Informations
réglementaire
s

Depuis le 1er avril 2014
un registre

DROIT D'ALERTE
SANTE PUBLIQUE
et ENVIRONNEMENT

permettant la consignation des alertes
est obligatoire
dans tous types d'établissements publics et privés.



Le registre R.DASPE
est disponible 7j/7
à la 
MAISON DE LA PRESSE
12 rue de Maurepas
92500 RUEIL-MALMAISON
Tél:
01 47 51 06 89
 


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Appelez le
01 47 51 64 76




 paraître en octobre 2014

Registre
d'observations et de réclamations
pour aire d'accueil,
aire de grand passage
et aire de sédentarisation
des gens du voyage
( le registre est actuellement en cours de conception et peut être amendé.
Si vous êtes intéressé par ce registre, n'hésitez pas à appeler le 01 47 51 64 76 pour connaître les grandes lignes du document et faire part de vos souhaits)






Paru en mai 2014

Registre de
Main Courante
pour ERP et ERT





Paru en avril 2014

Registre de
conventions de stages



                  



Parus en février 2014

Registre de sécurité incendie
pour ERP type J et U




Registre de sécurité incendie
pour camping et caravanage







Parus en  2013

Registre des dangers
graves et imminents

avec triplicatas autocopiants


 
Registre de santé et
sécurité au travail

avec triplicatas autocopiants



Registre d'intervention
pour équipements
contenant des CFC,
HCFC et HFC




Fiches d'intervention
pour équipements
contenant des CFC,
HCFC et HFC

avec triplicatas autocopiants




Registre de contrôle
des machines de

laverie automatique




Pour connaître nos prochaines parutions
appelez-nous au
01 47 51 64 76

Registres de sécurité réglementaires, registres obligatoires, registres techniques.
45  registres, documents techniques, carnet d'enregistrement, fiches d'intervention , cahier d'observations pour le suivi réglementaire et/ou obligatoire de sécurité et de gestion de :
Aire de jeux, Ascenseurs, Portes automatique, Accidents du travail, Catastrophes naturelles, Conventions de stages,  Dangers graves et imminents,
Santé et sécurité au travail,
Eau chaude sanitaire, Eau de pluie de récupération, Installations contenant des CFC HCFC ou HFC, Echantillothèque de pharmacie, Equipements sportifs, Evacuation, Espace d'attente sécurisé pour personnes à mobilité réduite, Efficacité énergétique de l'éclairage, Evaluation des risques, Gestion du personnel, Immeuble d'habitation, Hôpital, Laverie automatique, Maison de retraite, Permis de feu, Pharmacie, Piscine, Santé et sécurité au travail, Suivi des déchets dangereux,Transport par autocar, Vidéosurveillance, Etablissements recevant du public ERP , Etablissements recevant des travailleurs ERT.
Tous ces registres et documents techniques intéressent les responsables de sécurité incendie, responsables de sécurité et conditions de travail, les inspecteurs d'incendie, les sapeurs pompiers, les sauveteurs secouristes du travail , les inspecteurs du travail, les inspecteurs des CRAM et CARSAT, la commission centrale de sécurité et d'accessibilité,les équipiers d'intervention, les guide et serre-file d'évacuation.



Tous les registres et documents techniques édités par GUILLARD à la date du 7 juillet 2013 :
Sécurité incendie: Registre unique de sécurité incendie et ravail, formulaire de permis de feu,sécurité des enfants,sécurité des piscines,registre de sécurité pour aire de jeux, registre de sécurité des piscines privatives à usage collectif, carnet sanitaire des eaux de piscine, carnet sanitaire des eaux et eaux chaudes sanitaires ECS,sécurité des sportifs, registre de sécurité pour équipement sportif,sécurité des personnes,  registre d'exercices d'évacuation, registre d'hygiène et sécurité, registre des persionnes âgées, registres des dangers graves et imminents, registre de présence des mineurs et des personnels, registre de santé et sécurité au travail,sécurité des ascenseurs, carnet d'entretien ascenseur,sécurité des laveries en libre service, registre de vérification hebdomadaire des machine à laver en laverie automatique,  livret d'entretien pour porte automatique de garage, document d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en ERT et ERP, document unique d'évaluation des risques pour la santé des gardiens, concierges et employés d'immeuble d'habitation, sécurité de l'environnement, registre des déchets sortants, registre d'intervention sur des équipements contenant des CFC HCFC ou HFC, fiches d'intervention sur équipement de froid, registre unique du personnel, registre de vidéoprotection vidéosurveillance, gestion de la pharmacie, registre comptable des stupéfiants, registre des matières premières et articles de conditionnement, registre des médicaments dérivés du sang, ordonnancier des stupéfiants, registres des préparations officinales, registre des échantillons.

  

5aa - DROIT D'ALERTE - R-DGI-20TRI - Danger grave et imminent - Registre avec triplicatas autocopiants .
.
Registre des dangers graves et imminents avec triplicatas autocopiants


>>> Lire un extrait


Pour feuilleter le document
cliquez ici  


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GENCOD : 9782910833527 

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Le registre spécial pour les dangers graves et imminents , avec triplicatas autocopiants (référence R-DGI-20TRI), permet de satisfaire  aux exigences du Code de la Fonction Publique ( art 5-1 et 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret N° 2012-170 du 3 février 2012 ) et de la circulaire du 12 octobre 2012 ( INTB 12.098.00C).

Le registre R-DGI-20TRI , de format A4, contient 20 triplicatas autocopiants numérotés.



Extraits du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Article 5-1
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Article 5-2
Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-1, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-3.
Il est procédé à une enquête immédiate par l'autorité territoriale, en compagnie du membre du comité mentionné à l'article 37 ayant signalé le danger. L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité mentionné à l'article 37 est réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention, dans leurs domaines d'attribution respectifs, d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention prévue aux alinéas 4 et 5 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité mentionné à l'article 37 et à l'agent mentionné à l'article 5. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :
- les mesures prises immédiatement après l'enquête prévue au premier alinéa du présent article ;
- les mesures prises à la suite de l'avis émis par le comité mentionné à l'article 37 réuni en urgence ;
- les mesures prises au vu du rapport ;
- les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en oeuvre.
L'autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité mentionné à l'article 37 ainsi qu'à l'agent mentionné à l'article 5.

Article 5-3
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-2 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité mentionné à l'article 37. Sous la responsabilité de l'autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres de ce comité et de tout agent qui est intervenu en application de l'article 5-2.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par l'autorité territoriale y sont également consignées.


A qui


..............................

Autres appellations du registre de danger grave et imminent:ou mots clés
- registre d'application du droit de retrait
- registre d'application du droit d'alerte
- registre de signalisation d'un danger grave et imminent
- registre de signalement d'un danger grave et immédiat
- registre spécial des dangers graves et imminents
- registre obligatoire du CHSCT relatif au droit de retrait et alerte
- registre obligatoire de chantier temporaire
-  registre de danger grave pour EPLE
- exemple de modèle de registre de dangers graves et imminents
- modèle de registre de dangers graves et imminent

- registre de securite avec triplicatas autocopiants
- dangers graves et imminents,les obligations du code de la fonction publique
- constatation d'une défectuosité dans  le système de protection
- danger grave et imminent et le motif raisonnable
- la situation de danger grave au travail
- mission de sécurité des personnes et des biens
- que faire en cas de divergence sur la réalité d'un danger
- inspection du travail et danger grave et imminent






API standards ASME standards ansi standards iec 60601-1 IEC 60529 ASHRAE Standard 90.1 ASME B31.3

Référence
R-DGI-20TRI

Prix unitaire

De 1 à 4 : 28 € HT
De 5 à 9 : 26,60 € HT
De 10 à 99 : 25,20 € HT

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