Réf.
Qté
Total H.T


Registres et documents
1.4 - DROIT D'ALERTE -    Registre de Danger Grave et Imminent  avec triplicatas autocopiants- .R-DGI-20TRI -

 

Tous les documents par
    
"activité"

      


























Les registres et les documents techniques et de sécurité présentés dans ce site sont conçus et édités par Serge Guillard
 





 



Voir.aussi  ...................
.....
...........;....;;;....




















































1.4 - DROIT D'ALERTE - Registre de Danger Grave et Imminent avec triplicatas autocopiants- .R-DGI-20TRI -
.
Registre des dangers graves et imminents avec triplicatas autocopiants

.
Le registre spécial pour les dangers graves et imminents , avec triplicatas autocopiants (référence R-DGI-20TRI), permet de satisfaire aux exigences du Code de la Fonction Publique ( art 5-1 et 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret N° 2012-170 du 3 février 2012 ) et de la circulaire du 12 octobre 2012 ( INTB 12.098.00C).



obligations règlementaires comité d'hygiène et de sécurité représentants du personnel  bligations du chef d'établissement ou entreprise
responsable de sécurité chargé de sécurité





Renseignements techniques
:
Référence: R-DGI-20TRI
GENCOD : 9782910833527 
Editeur GUILLARD
Format : A4
Contenance: 20 triplicatas autocopiants


Extraits du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Article 5-1
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Article 5-2
Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-1, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-3.
Il est procédé à une enquête immédiate par l'autorité territoriale, en compagnie du membre du comité mentionné à l'article 37 ayant signalé le danger. L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité mentionné à l'article 37 est réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention, dans leurs domaines d'attribution respectifs, d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention prévue aux alinéas 4 et 5 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité mentionné à l'article 37 et à l'agent mentionné à l'article 5. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :
- les mesures prises immédiatement après l'enquête prévue au premier alinéa du présent article ;
- les mesures prises à la suite de l'avis émis par le comité mentionné à l'article 37 réuni en urgence ;
- les mesures prises au vu du rapport ;
- les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en oeuvre.
L'autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité mentionné à l'article 37 ainsi qu'à l'agent mentionné à l'article 5.

Article 5-3
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-2 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité mentionné à l'article 37. Sous la responsabilité de l'autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres de ce comité et de tout agent qui est intervenu en application de l'article 5-2.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par l'autorité territoriale y sont également consignées.

..............................

Autres appellations du registre de danger grave et imminent:ou mots clés
- registre d'application du droit de retrait
- registre d'application du droit d'alerte
- registre de signalisation d'un danger grave et imminent
- registre de signalement d'un danger grave et immédiat
- registre spécial des dangers graves et imminents
- registre obligatoire du CHSCT relatif au droit de retrait et alerte
- registre obligatoire de chantier temporaire
-  registre de danger grave pour EPLE
- exemple de modèle de registre de dangers graves et imminents
- modèle de registre de dangers graves et imminent

- registre de securite avec triplicatas autocopiants
- dangers graves et imminents,les obligations du code de la fonction publique
- constatation d'une défectuosité dans  le système de protection
- danger grave et imminent et le motif raisonnable
- la situation de danger grave au travail
- mission de sécurité des personnes et des biens
- que faire en cas de divergence sur la réalité d'un danger
- inspection du travail et danger grave et imminent



..................................
Pour créer gratuitement ses flipbooks  Guillard publications utilise la technologie FleepIt  ( Made in France)
..................................





Référence
R-DGI-20TRI

Prix unitaire

De 1 à 4 : 28 € HT
De 5 à 9 : 26,60 € HT
De 10 à 99 : 25,20 € HT

Quantité commandée

 
 

Vous n'avez
rien à payer
à la commande*

Sur le site guillard-publications.com



Le règlement
s'effectue
à réception de facture
par
mandat
administratif,
chèque ou
virement
.

* Ces conditions sont
valables pour la
 
FRANCE
et les DROM-COM,
sauf pour
les particuliers
.


DELAIS
D'EXPEDITION
Les délais d'expédition
sont en moyenne de

48 heures


ETRANGER

Si vous êtes à
l' ETRANGER
vous recevrez
une facture
PRO-FORMA
à régler avant
expédition des documents
commandés


FRAIS DE PORT
Forfait frais et port
(France métropolitaine):
9€HT, 
quelle que soit la
quantité commandée


Si vous souhaitez
payer à la commande
avec un moyen de
paiement sécurisé
cliquez ici

Registres de sécurité réglementaires, registres obligatoires, registres techniques.








... et voir aussi
....






50  registres, documents techniques, carnet d'enregistrement, fiches d'intervention , cahier d'observations pour le suivi réglementaire et/ou obligatoire de sécurité et de gestion de, convertis en flipbooks avec le convertisseur PDF pour flipbook (PDF to flipbook converter, or, PDF a flipbook convertidor) créé par FLEEP'IT :
Aire de jeux, Ascenseurs, Portes automatique, Accidents du travail, Catastrophes naturelles, Conventions de stages,  Dangers graves et imminents,
Santé et sécurité au travail, Eau chaude sanitaire, Eau de pluie de récupération, Installations contenant des CFC HCFC ou HFC, Echantillothèque de pharmacie, Equipements sportifs, Evacuation, Espace d'attente sécurisé pour personnes à mobilité réduite, Efficacité énergétique de l'éclairage, Evaluation des risques, Gestion du personnel, Immeuble d'habitation, Hôpital, Laverie automatique, Maison de retraite, Permis de feu, Pharmacie, Piscine, Santé et sécurité au travail, Suivi des déchets dangereux,Transport par autocar, Vidéosurveillance, Etablissements recevant du public ERP , Etablissements recevant des travailleurs ERT.

Tous ces registres et documents techniques intéressent les responsables de sécurité incendie, responsables de sécurité et conditions de travail, les inspecteurs d'incendie, les sapeurs pompiers, les sauveteurs secouristes du travail , les inspecteurs du travail, les inspecteurs des CRAM et CARSAT, la commission centrale de sécurité et d'accessibilité,les équipiers d'intervention, les guide et serre-file d'évacuation.

 

 

GUILLARD - 5 rue Filliette - 92500 RUEIL-MALMAISON - Téléphone : 01 47 51 64 76 - FAX : 01 47 32 92 63 - guillard.argui@club-internet.fr