L'arrêté du 29 février 2016 rend obligatoire la vignette " Equipement reconnu étanche" depuis le ... 1er juillet 2016

Etanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques.
1 - Marque de contrôle d'étanchéité :
Vignette "Equipement reconnu étanche".

La vignette bleue adhésivée de 4cm de diamètre ( à apposer de façon visible sur l'équipement ) précise la date limite de validité de l'équipement: si un controle d'étanchéité n'est pas effectué avant la date limite, aucune opération de recharge en fluide frigorigène ne peut être envisagée.

Fréquence minimale du contrôle périodique
Quantité de fluide dans l'équipement 
HCFC
2 kg < Q ≤ 30 kg       30 kg < Q ≤ 300 kg        Q > 300 kg      
H/PFC
5 t ≤ teqCO2 < 50 t   50 t ≤ teqCO2 < 500 t   teqCO2 > 500 t
Équipements sans système de détection des fuites       
12 mois                     6 mois                          3 mois
Équipements avec système de détection des fuites       
24 mois                   12 mois                         6 mois

2 - Marque de défaut d'étanchéité :
Vignette "Equipement non étanche"

  
La vignette rouge adhésivée de 4cm  diamètre ( à apposer sur la marque bleue de contrôle d'étanchéité ) : aucune opération de rechargement en fluide frigorigène ne peut être effectuée avant réparation de l'équipement.
Cette vignette est ... obligatoire dès le 1er Juillet 2016 .

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Mots clés : étiquette vignette de suivi, marque de contrôle,équipement de froid, climatisation, climatiseur, fiche d'intervention ,bordereau de suivi déchets dangereux